C'est la question qui revient toujours pour les locaux commerciaux. La règle est simple : les installations d'origine — celles des murs — sont au propriétaire ; ce que le locataire a fait installer ensuite (cuisine, agencement, tableau modifié) est à sa charge. Les défauts se répartissent de la même manière. Et dans tous les cas, le propriétaire reste responsable de son installation ; l'OIBT donne aussi une responsabilité à l'exploitant, qui doit signaler sans attendre tout défaut constaté.
En commercial : tous les 10 ans pour la plupart des arcades et bureaux, tous les 5 ans pour les restaurants et locaux recevant du public.
Si le dernier contrôle date de plus de 5 ans au moment du transfert de propriété, un nouveau contrôle est exigible.
Le locataire qui transforme le local doit annoncer les travaux au distributeur et les confier à un électricien autorisé. Après le contrôle final de l'électricien, un contrôle de réception par un organe indépendant est dû dans les 6 mois.
Décrivez-nous le local et les travaux faits : on vous dit ce qui relève du propriétaire, ce qui relève du locataire, et ce qui doit être contrôlé. Par écrit.
Un changement de locataire n'oblige à rien — mais c'est le bon moment pour contrôler : le local est vide, et le suivant ne découvre pas les surprises du précédent. Adresse + date de sortie, on planifie entre les deux, rapport prêt avant l'entrée du suivant.
Tableau par objet : usage du local, fréquence de contrôle, date du dernier rapport, prochaine échéance, et les aménagements de locataire faits sans trace au dossier.
Installations d'origine, aménagements du locataire, travaux non annoncés, changement de locataire ou de propriétaire : les règles, cas par cas, sans jargon.
Poser votre cas — réponse écriteLa règle vaut même sans clause : les installations d'origine du local sont au propriétaire, ce que le locataire a fait installer ensuite est à sa charge. Les défauts se répartissent de la même manière.
Les travaux auraient dû déclencher un avis d'installation et un contrôle de réception. On régularise : contrôle de l'installation en l'état, défauts listés s'il y en a, dossier remis en ordre auprès du distributeur.
Oui. En urgence, on contrôle sous 2-3 jours ouvrables et le rapport suit immédiatement.
Non — rien n'est obligatoire à ce moment-là. C'est en revanche l'occasion idéale de contrôler : le local est vide, et le nouveau locataire n'assume pas plus tard les corrections de l'installation laissée par le précédent. Si le nouveau locataire fait des travaux, il doit les annoncer au distributeur, les confier à un électricien autorisé, et un contrôle de réception par un organe indépendant est dû dans les 6 mois.
On facture au mandataire — bailleur, locataire ou gérance.
Vous gérez des immeubles d'habitation ? Voir la page régies →